VOTRE EXPERT IMMOBILIER AGRÉÉ CNE - CERTIFICAT D’HABITABILITÉ POUR PTZ
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Puis-je solliciter un Prêt à taux zéro PTZ ?
Vous souhaitez évaluer votre bien immobilier afin de souscrire un prêt à taux zéro. Nous pouvons établir votre certificat d'habitabilité rapidement.
Le Certificat d’habitabilité pour Prêts à taux 0% ou PTZ
Mis en place par le gouvernement, le prêt à 0% (ou PTZ) est un dispositif d’aide à l’acquisition ou à la transformation d’un logement.
Lorsque le bien immobilier qu'il souhaite acheter a été construit depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ) doit faire procéder à un état des lieux correspondant à la conformité des normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). S’il s’avère que le bien immobilier ne satisfait pas à certains points de contrôle, celui-ci doit être alors mis aux normes le jour de la prise de possession du bien par l’emprunteur.
Le prêt à 0% est destiné aux nouveaux propriétaires et complète les autres prêts nécessaires pour la réalisation de votre projet. En bénéficiant du prêt à 0%, vous avez l’avantage de ne pas payer d’intérêts sur le montant emprunté et vous remboursez l’emprunt avec de plus petites mensualités.
Le montant maximum accordé est calculé en fonction de votre zone géographique, du nombre de personnes dans votre foyer et du montant de vos revenus. Ce montant ne peut dépasser un double plafond concernant le coût de l’opération et le montant du ou des autres prêts.
Pour en bénéficier, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années.
Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité ou certificat prêt à taux zéro est un document indispensable à annexer pour l’obtention du prêt.Détails du certificat, cette étude est réalisée par un expert suivant 9 points de contrôle :
- Etanchéité des sols, murs et plafonds.
- Etat des parties communes.
- Etat des canalisations
- Normes dimensionnelles.
- Ouvertures et ventilations.
- Installation de l’espace cuisine.
- Installation du gaz et de l’électricité.
- Équipement sanitaire.
- Système de chauffage.
Décret 2005-69 du 31 Janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquéreur ou la construction de logement en accession à la propriété.
Nos tarifs :
Certificat d'habitabilité : 300€ HT ou 360€ TTC
Votre expert immobilier valeur vénale est là pour vous accompagner dans cette démarche en évaluant vos biens immobiliers par rapport au décret d'habitabilité.
Une recherche de valeur vénale n'est ni une expertise du bâtiment ni un diagnostic.
Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.
Évaluation
Réaliser une évaluation immobilière consiste à apprécier une fourchette de valeur dans laquelle un bien immobilier peut être vendu, par rapport à l’offre et à la demande dans une zone géographique précise.
Expertise
L’expertise immobilière consiste à apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier à un instant T, cette valeur étant celle qui conviendrait au plus grand nombre d’acquéreurs.
Expert
L'expert est indépendant de la vente ; il vous conseille. Le prix de cette indépendance seront ses honoraires quelle que soit l'issue de la transaction, c'est la seule façon d'avoir un conseil libre et performant.
- Habitation, Logement
- Terrain, Foncier
- Appartement, Maison, Villa,
- Bureau, Locaux Industriels, Entrepôt,
- Camping, Hôtel, Établissement de Santé
- Murs de Commerce, Murs de Boutique
- Immeuble, Résidence
- Usine, Société, Fonds de Commerce
- Château, Demeure, Golf
- Biens ruraux et Agricoles
- Avant Transaction (Achat ou Vente)
- Succession, Donation, Partage
- Procédures Amiable ou Judiciaire
- Prêt Relai, Garantie Bancaire
- ISF ou IFI (Impôt sur la fortune Immobilière)
- Expropriation, Préemption
- Divorce, Séparation
- Indivision, Usufruit, Nue Propriété
- Viager
- Estimer le Prix de Vente
- Évaluer la Valeur d'Achat
- Déterminer un Droit Immobilier
- Estimer un Droit au Bail
- Estimer un Déplafonnement de Loyer
- Estimer une Indemnité d'éviction
- Estimer une Révision de Loyer
- Estimer une Valeur Vénale
- Déterminer une Valeur Locative
- Évaluer un Fonds de Commerce
- Cession d'un Bail emphytéotique