Recevabilité d’une expertise

Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.

Les experts sont spécialisés dans de nombreux domaines : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.

Le contrôle de l'expert est exercé :

• par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,
• ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Ils peuvent recevoir les plaintes des parties à un procès.

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès, elle est donc fixée par le juge quand il nomme un expert dans une affaire (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée).

Ces coûts sont assumés par :

• une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle),
• ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1  Expertise en matière pénale

Code de procédure civile : articles 263 à 284-1  Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)

Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14  Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)

Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5  Frais et dépens

Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires 

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires