Recevabilité d’une expertise

Recevabilité d’une expertise

Nos expertises sont recevables auprès d'un tribunal.

Très souvent, on nous pose la question de la recevabilité d'une expertise judiciaire non contradictoire (expertise effectuée sans la présence de toutes les parties) devant un Tribunal.

En effet, certains juristes mal informés (et même certaines juridictions, parfois...) soutiennent que seule une expertise judiciaire contradictoire ordonnée par un juge serait recevable devant les tribunaux ....

Il n'en est rien, car les juridictions considèrent de plus en plus souvent que l'expertise amiable (ou de partie, ou encore unilatérale) est un élément de preuve recevable, charge au défendeur d'apporter la preuve contraire par une éventuelle contre expertise judiciaire ou la demande d'une ordonnance désignant un expert judiciaire en vue d'une expertise contradictoire.

C'est d'ailleurs une position que la Cour de Cassation a entériné par deux fois. Aussi, dorénavant, tous nos rapports d'expertise comportent-ils la  mention suivante:

"La présente expertise unilatérale concourt ainsi à l'exercice du droit à la preuve de vos dommages. La Cour de Cassation a reconnu la recevabilité de l'expertise unilatérale comme élément de preuve.
(Cassation : Chambre Civile – Arrêt n°412 du 5 Avril 2012 – Chambre mixte- Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012)"

Qu'est ce qu'un expert judiciaire.

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecin, spécialiste du bâtiment...). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.

Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.

Les experts sont spécialisés dans de nombreux domaines : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.

Le contrôle de l'expert est exercé :

  • par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,
  • ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Ils peuvent recevoir les plaintes des parties à un procès.

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès, elle est donc fixée par le juge quand il nomme un expert dans une affaire (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée).

Ces coûts sont assumés par :

  • une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle),
  • ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1  Expertise en matière pénale

Code de procédure civile : articles 263 à 284-1  Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)

Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14  Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)

Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5  Frais et dépens

Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires 

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires 

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